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Date: 2026-04-22
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EFFET D'UNE TRANSACTION SUR LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT
La signature d'une transaction portant sur la rupture du contrat de travail exclut toute action du salarié en contestation de son licenciement. Mais le salarié retrouve cette faculté si la transaction est annulée.
Dans ces circonstances, le délai de contestation de 12 mois, qui a été suspendu par la transaction, recommence alors à courir à compter de la décision judiciaire d'annulation.
En pratique, lorsqu'une transaction est annulée, un salarié est en mesure contester son licenciement plus de 12 mois après en avoir reçu la notification.
Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-11570 FB
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Date: 23/04/2026