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Sociétés

Les formalités à effectuer au greffe suite au décès d'un associé

Dans les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales, le décès d'un associé entraîne certaines formalités. Ces formalités diffèrent, selon que l'activité de la société se poursuit avec ou sans les héritiers du défunt et que l'associé était indéfiniment tenu, ou non, des dettes sociales.

Dépôt des statuts mis à jour

Dans les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (SARL, société en nom collectif, société civile ...), la répartition des parts sociales entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d'un associé entraîne, par conséquent, une modification des statuts.

Pour rappel, tout acte, délibération ou décision entraînant une modification des statuts doit être déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) (c. com. art. R. 123-105). La société doit donc déposer un exemplaire des statuts mis à jour du décès et certifié conforme par le dirigeant, ainsi que la décision des associés, prise à la suite du décès, de poursuivre l'activité de la société avec ou sans les héritiers du défunt.

À noter. Si la société décide de poursuivre son activité avec les héritiers, leur identité doit être précisée dans la décision. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés souligne que cette obligation relève de la responsabilité de la société. Par conséquent, le dépôt d’un acte justifiant de la propriété des parts sociales, tel qu'un acte de notoriété, n’est pas nécessaire (CCRCS, avis n° 2019-002 suite aux délibérations des 1er juillet et 15 octobre 2019).

Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Si le défunt était tenu indéfiniment des parts sociales (comme cela est le cas, par exemple, dans une société civile), des formalités complémentaires sont à effectuer.

Suppression des mentions du défunt

L'associé indéfiniment tenu des dettes sociales étant mentionné au RCS, son décès impose de demande une inscription modification.

En pratique, dans le mois suivant le décès de l'associé, la société devra demander la suppression des mentions relatives à son identité au RCS. Cette demande devra être accompagnée d'un extrait de l'acte de décès ou de tout autre document permettant de le prouver (c. com. art. R. 123-66, A. 123-47 et ann. IV, I, 1. 3).

Inscription des nouveaux associés au RCS

L'immatriculation des sociétés, dont les associés sont indéfiniment tenus des parts sociales, doit préciser les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité (c. com. art. R. 123-54, 1°).

Par conséquent, lorsque la décision est prise de poursuivre l'activité de la société avec les héritiers du défunt, une inscription modificative doit être effectuée dans le mois qui suit cette décision (c. com. art. R. 123-66). Cette demande sera accompagnée des pièces justificatives suivantes (c. com. R. 123-166, 1°, A. 123-47, ann. 1-1) :

-une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité des nouveaux associés ;

-une copie ou attestation de l'insertion du changement d'associés dans un journal d'annonces légales ;

-le récépissé du dépôt de l'acte constatant le changement d'associés en annexe au RCS.

Lorsque la forme de la société présuppose la qualité de commerçant des nouveaux associés (c'est le cas dans les sociétés en nom collectif par exemple, c. com. art. L. 221-1), une attestation de non-condamnation avec mention de la filiation est requise.

À noter. Le CCRCS précise que les héritiers du défunt n'ont pas à être enregistrés au RCS tant qu'ils n'ont pas acquis la qualité d'associé, peu importe qu'ils aient vocation à le devenir (CCRCS, avis n° 2019-002 suite aux délibérations des 1er juillet et 15 octobre 2019).

Suppression du Comité de coordination du RCS
Lors du 4ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'est tenu le 15 novembre 2019, il a été annoncé que le gouvernement prévoyait de supprimer le Comité de coordination du RCS (CCRCS) d'ici la fin 2019. Cette suppression est intervenue avec le décret 2019-1379 du 18 décembre 2019.
Le but de ce décret est de réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. La suppression de comités, tel que le CCRCS, doit permettre, selon le gouvernement, d'accélérer la mise en oeuvre des décisions et d'éviter des consultations souvent trop formelles (dossier de presse du 4ème Comité interministériel de la transformation publique, 15 novembre 2019, p. 5-6 et ann. 1).

CCRCS, avis n° 2019-002 suite aux délibérations des 1er juillet et 15 octobre 2019