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Covid 19

Sorties illicites pendant l’épidémie : une amende forfaitaire de 200 € en cas de récidive

En cas d'infraction aux règles de confinement, l'amende forfaitaire est de 135 € pour une première infraction et de 200 € en cas de récidive dans les 15 jours.

Première infraction

Le fait de ne pas respecter les règles de confinement peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (décret 2020-264 du 17 mars 2020, art. 1er).

Ainsi, les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 € et 375 €.

Récidive dans les 15 jours

Le code de la santé publique prévoit que si la violation de la règle du confinement est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, la personne récidiviste encourt l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (c. santé pub. art. L. 3136-1). Le montant de ces contraventions est, en principe, fixé par le tribunal de police dans la limite de 1 500 €.

Toutefois, le décret 2020-357 du 28 mars 2020 vient de créer, pour cette récidive, la possibilité de régler l’amende via une amende forfaitaire, ou une amende forfaitaire majorée (c. proc. pén. art. 48-1).

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 200 € (c. proc. pén. art. 49) ; le montant de l’amende majorée à 450 € (c. proc. pén. art. 49-7, 6°).

Le décret précise que le paiement par timbre amende n'est pas applicable (c proc. pén. art. R. 49-3).

Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent également en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sont en vigueur depuis le 29 mars 2020.

Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, JO du 29