Fiscal TPE
Date: 2025-06-18
Fiscal,Fiscal,
TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS
Le Conseil d'État a récemment publié un communiqué de presse visant à clarifier la portée d'une décision qu'il a rendue le 9 mai 2025 concernant la démarche de télécorrection de la déclaration de revenus, cette décision ayant fait, selon lui, l'objet d'interprétations inexactes.
Il résulte de cette décision qu'une correction apportée à la baisse par un contribuable à sa déclaration de revenus, après le délai imparti pour la souscrire, constitue une réclamation contentieuse dont il appartient à l'administration d'apprécier le bien-fondé. Celle-ci peut, ainsi, refuser de réduire le montant de l'imposition résultant de la déclaration initiale sans avoir à mettre en oeuvre une procédure de rectification contradictoire. Le Conseil d'État indique, par ailleurs, que cela ne remet pas en cause le principe du « droit à l'erreur » qui permet à un contribuable de bonne foi de rattraper une omission de déclaration sans subir de pénalités et en bénéficiant d'une atténuation des intérêts de retard.
conseil-etat.fr, communiqué de presse du 21 mai 2025
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 19/06/2025