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Date: 28/03/2019

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Taxes diverses

Point sur la contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l'audiovisuel public est due par tous les professionnels s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale (CGI art. 1605). Néanmoins en sont exonérés les établissements d'enseignement, les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA ou encore les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.

Le montant de la contribution dépend de plusieurs critères : le nombre de postes de télévision possédés, l'activité exercée (tarification spécifique pour les débits de boissons), et la localisation de l'établissement (métropole ou département d'Outre-mer). Il est de 139 € pour la France métropolitaine et de 89 € pour les départements d'outre-mer.

Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois par an bénéficient d'une minoration de 25 % sur leur contribution (CGI art. 1605 ter). En outre, lorsque le professionnel exerce une activité mixte, avec une partie débit de boissons (comme un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans le local où sont vendues habituellement des boissons alcoolisées à consommer sur place sont imposables au tarif majoré (tarif débits de boissons). Dans cette situation, il faut compter en premier lieu les postes installés dans la partie de l'établissement non considérée comme débit de boissons.

Le paiement de la contribution dépend de l'assujettissement ou non de l'entreprise à la TVA. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, elle doit déclarer sa contribution sur le formulaire 3310-A, accompagné du paiement, au plus tard le 25 avril de l'année en cours. En revanche, lorsque l'entreprise est redevable de la TVA, elle doit déclarer sa contribution au moment de sa déclaration de TVA.

Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dépose pas sa déclaration ou que celle-ci est inexacte, elle s'expose à une amende de 150 € par télévision. En cas de retard de paiement, la contribution est assortie de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5 %.

Lettre d'information www.economie.gouv.fr

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