Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
15/09/2021
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
13/09/2021
LA FIN ANNONCÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Alors que la durée du fonds de solidarité a récemment été prolongée jusqu'au 15 décembre 2021, pour permettre l'instruction des demandes faites au titre...
10/09/2021
NOUVELLE AIDE POUR LES COMMERCES MULTI-ACTIVITÉS DES ZONES RURALES

Une aide spécifique est instaurée pour les entreprises multi-activités établies en zone rurale. Il s'agit d'apporter un soutien financier à des entreprises...
08/09/2021
L'AIDE COÛTS FIXES ÉTENDUE ET PROLONGÉE

Certaines entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire ont droit à une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses...
06/09/2021
LE FONDS DE SOLIDARITÉ MAINTENU AU MOIS D'AOÛT 2021

Comme pour les pertes de juin et juillet 2021, l'aide du fonds de solidarité se poursuit au titre des pertes du mois d'août 2021, au profit des seules...
30/07/2021
SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS

Pour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi...
28/07/2021
MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS

De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
26/07/2021
DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE

La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
21/07/2021
RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR

Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
19/07/2021
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
16/07/2021
PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ

Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et...
15/07/2021
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
12/07/2021
L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX MOIS DE JUIN ET JUILLET 2021

Faisant suite aux annonces du ministère de l'Économie, un décret du 29 juin 2021 adapte le dispositif du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet...
09/07/2021
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur...
07/07/2021
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1

L'INSEE a publié les indices du 1 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 116,73. Il termine l'année 2020 en hausse de 0,43 % sur un an. Applicable...
05/07/2021
RÉTRACTATION DU PROMETTANT AVANT LA LEVÉE DE L'OPTION

La Cour de cassation vient de procéder à un important revirement intéressant la promesse unilatérale de vente, mettant fin à une jurisprudence très discutée....
02/07/2021
RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI

L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice....
30/06/2021
TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN MEUBLÉ DE TOURISME

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, le conseil municipal peut décider de...
28/06/2021
MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES

Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
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