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Fiscal TPE

Date: 2020-05-22

Fiscal

MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL

Un contribuable célibataire, divorcé ou veuf est en principe imposé sur une part de quotient familial, mais il peut bénéficier sous certaines conditions d'une majoration. Pour cela, il doit vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition et avoir eu la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans au cours desquels il vivait seul.

La condition relative au fait d'avoir supporté la charge d'un enfant implique que celui-ci ait été pendant cette période de 5 ans mineur ou infirme et qu'il n'ait pas disposé de revenus distincts de ceux du contribuable. Par conséquent, cette majoration ne s'applique pas si l'enfant était déjà majeur à l'époque où il résidait au domicile du contribuable.

CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC00300

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