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Date: 02/08/2019

Vie des affaires

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Loi portant simplification du droit des sociétés

Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires. D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du fonds.

Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce était tenu d'énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport (c. com. art. L. 141-1 ancien).

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'ensemble des dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce n'est plus assorti d'aucune mention obligatoire spécifique (loi art. 1er ; c. com. art. L. 141-1 abrogé).

Mise en location gérance du fonds sans délai

Jusqu'alors, le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait le faire qu’à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3 ancien).

Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité (c. com. art. L. 144-4 ancien). Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d'une dispense légale (c. com. art. L. 144-5 ancien).

Afin de faciliter ce type d'opération, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (loi art. 2; c. com. art. L. 144-3 à L. 144-5 abrogés).

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, art. 1 et 2

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