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Date: 17/09/2019

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Travailleurs handicapés

Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l’aide à l’emploi sont remis à plat

Un arrêté redéfinit la procédure de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et fixe le montant annuel de l’aide associée à ce mécanisme. Ce toilettage n’entraîne pas de changement majeur. La principale nouveauté réside dans la dématérialisation de la demande de RLH.

Procédure à suivre pour la demande de RLH

L'entreprise qui emploie une personne lourdement handicapée peut bénéficier, au choix de l'employeur, d'une minoration de sa contribution AGEFIPH ou d'une aide à l'emploi. À noter que, en application de la loi Avenir professionnel, la minoration devrait disparaître avec l'obligation d'emploi 2020 (à déclarer en 2021). Seule l'aide à l'emploi devrait alors subsister (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 ; c. trav. art. L. 5212-9 modifié).

L'employeur qui entend bénéficier de ces mesures doit adresser à l'AGEFIPH une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (c. trav. art. R. 5213-42). Un arrêté du 9 septembre 2019 actualise les formulaires à utiliser (selon que la personne handicapée est salariée ou non salariée, qu'il s'agit d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement, etc.) (arrêté du 9 septembre 2019, JO du 13, texte 19).

Ces documents sont accessibles sur le site de l’AGEFIPH, qui propose également des notices explicatives : https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

L’arrêté du 9 septembre 2019 indique que la demande peut être adressée en recommandé avec avis de réception ou, ce qui est nouveau, par l'intermédiaire d'un téléservice (« portail de services en ligne RLH », sur le site de l'AGEFIPH).

Montant de l'aide à l'emploi inchangé

L'arrêté du 9 septembre 2019 reconduit le montant annuel de l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap, tel qu'il avait été fixé en 2016 (c. trav. art. R. 5213-49 ; arrêté du 2 février 2016, JO du 4, texte 25, abrogé) :

-550 fois le SMIC dans le cas général ;

-1095 fois le SMIC horaire lorsque les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du SMIC, les règles d’évaluation de ces charges pérennes étant par ailleurs maintenues à l’identique.

L'aide est toujours versée trimestriellement, sur déclaration des heures de travail accomplies. L'arrêté précise en quoi consistent les heures en question :

-heures de travail réalisées dans la limite de la durée collective de travail applicable dans l'établissement ;

-heures de congés payés ;

-et, le cas échéant, heures non travaillées, mais rémunérées en compensation du handicap (temps de repos à domicile, absences pour soins, temps de pause supplémentaires, etc.).

Pour un non-salarié, il s’agit des heures de travail déclarées, dans la limite de la durée légale du travail.

La nouvelle réglementation n'impose plus d'envoyer le bulletin de salaire de décembre (ou, pour un non-salarié, la déclaration annuelle de revenus professionnels), mais elle précise qu'il faut pouvoir adresser tout justificatif à l'AGEFIPH si elle en fait la demande.

Arrêté du 9 septembre 2019, JO du 13, texte 19

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